Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site maisonfauvette.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et s'appliquent à toute commande. En validant sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Le vendeur est Léo Léger, entrepreneur individuel (EI).
Maison Fauvette propose :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Le portrait numérique et les tirages sont des produits distincts : commander un tirage n'inclut pas le prix du portrait numérique, et inversement. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant le paiement.
Le client passe commande en suivant les étapes affichées sur le site : choix du style, prénom de l'animal et photos, adresse de courriel puis, le cas échéant, adresse de livraison. Avant de payer, le client coche une case par laquelle il accepte expressément les présentes CGV. La commande n'est ferme qu'après validation du paiement, qui vaut conclusion du contrat.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe de façon sécurisée et ne sont jamais conservées par Maison Fauvette.
Après le paiement, un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Conservée sur un support durable, cette confirmation tient lieu de preuve du contrat.
Le portrait numérique est réalisé sous 24 heures (délai indicatif). Un courriel prévient le client dès qu'il est prêt et l'invite à en découvrir un aperçu sur une page personnelle. Le fichier haute définition est remis au téléchargement une fois que le client a validé son portrait (bon à tirer).
Les tirages (affiche, tirage encadré) sont imprimés et expédiés par un imprimeur partenaire, puis livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine. L'expédition est organisée par Maison Fauvette ; le client ne choisit pas le transporteur. Le délai de livraison est indicatif, de l'ordre de 3 à 8 jours ouvrés selon le produit, à compter de la validation du portrait. Aucun tirage n'est mis en production avant cette validation.
Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, les biens sont livrés au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client au moment où il prend physiquement possession du bien (article L216-4 du code de la consommation).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans avoir à motiver sa décision. Les produits de Maison Fauvette relèvent toutefois des exceptions prévues à l'article L221-28 :
Pour tout produit qui ne relèverait pas de ces exceptions, le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à fauvettestudio.fr@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation.
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat non exclu du droit de rétractation) :
À l'attention de Léo Léger, Maison Fauvette, 19 avenue de Chevreuse, 44800 Saint-Herblain, fauvettestudio.fr@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (en cas de notification sur papier) :
Date :
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). La garantie légale de conformité s'applique aux biens (affiche, tirage encadré) ; le portrait numérique, en tant que contenu numérique, bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation). Pour la mettre en œuvre, le client écrit à fauvettestudio.fr@gmail.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Elle permet d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé, ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme, le remplacement ou le remboursement est effectué sans frais pour le client.
Avant de valider son portrait, le client peut demander des retouches (couleur, accessoire, détail). Maison Fauvette s'engage à retravailler le portrait de bonne foi, dans la limite de demandes raisonnables. Tant que le client n'a pas obtenu le fichier haute définition, il peut, s'il n'est pas satisfait, demander le remboursement intégral du portrait numérique. Une fois le fichier mis à disposition, la prestation est exécutée (voir article 5) : un simple changement d'avis n'ouvre alors plus droit à remboursement. En revanche, si le portrait présente un défaut de conformité, par exemple un fichier inexploitable ou un rendu ne correspondant pas à ce qui a été commandé, le client reste couvert par les garanties légales de l'article 6, et le portrait est corrigé ou le remboursement effectué sans frais pour lui.
Les tirages, étant personnalisés, ne sont ni repris ni échangés au titre d'un simple changement d'avis. Les garanties légales de l'article 6 restent pleinement applicables.
En transmettant ses photos, le client certifie qu'il en détient les droits et qu'il est autorisé à les utiliser. Il garantit Maison Fauvette contre toute réclamation d'un tiers relative aux photos fournies. Le client reçoit un droit d'usage personnel et privé de son portrait : il peut l'imprimer, le partager et en faire un usage non commercial. Maison Fauvette conserve la propriété de ses créations, styles et savoir-faire ; toute exploitation commerciale du portrait par le client requiert son accord préalable écrit.
Maison Fauvette ne diffuse les portraits réalisés à des fins de promotion (site, réseaux sociaux) qu'avec l'accord préalable du client, recueilli au moment de la commande ou ultérieurement, et révocable à tout moment.
Pour traiter la commande, Maison Fauvette collecte l'adresse de courriel du client, le prénom de son animal, les photos transmises et, pour un tirage, l'adresse de livraison. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Ces données servent uniquement à réaliser, livrer et suivre la commande, sur la base de l'exécution du contrat. Les photos transmises sont utilisées pour créer le portrait puis supprimées. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il exerce à fauvettestudio.fr@gmail.com. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
Pour toute question ou réclamation, le client écrit à fauvettestudio.fr@gmail.com ; Maison Fauvette s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse. Le médiateur désigné par Maison Fauvette est : [à compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur, une fois l'adhésion souscrite]. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le client peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France (centre-europeen-consommateurs.eu).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.